Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture par l'École de cours de musique à domicile au bénéfice de l'Élève, tels que décrits dans le devis accepté par le Client, lequel fait partie intégrante du présent contrat. Les prestations relèvent des services à la personne (cours à domicile) au sens de l'article D7231-1 du code du travail.

Article 2 — Durée et engagement

Forfaits avec engagement (engagement scolaire d'une heure, de 45 ou de 30 minutes). Le contrat est conclu pour l'année scolaire en cours. Il prend effet à la date de sa signature et s'achève au terme de l'année scolaire. Les cours se déroulent chaque semaine en période scolaire (hors vacances scolaires), au créneau convenu avec le professeur. L'inscription vaut engagement ferme sur cette durée : elle ne peut pas être interrompue en cours d'année, sauf motif légitime dans les conditions prévues à l'article 11.

Carnet d'heures et cours ponctuel. Ces formules ne comportent aucun engagement de durée. Le contrat porte sur les heures achetées, qui sont à consommer dans les douze mois suivant leur achat et se planifient au fil de l'eau avec le professeur. À l'expiration des douze mois, les heures non consommées sont prolongées de six mois, une seule fois, sur simple demande écrite adressée à l'École avant le terme. Le Client est libre d'en racheter ou non ; il n'a aucune résiliation à demander.

Article 3 — Déroulement des cours

Durée de la séance. La durée figurant au devis — trente minutes, quarante-cinq minutes ou une heure — s'entend de la présence du professeur au domicile, décomptée de son arrivée à son départ. C'est ce temps qui est réservé au Client, bloqué dans l'emploi du temps du professeur et facturé comme tel, celui-ci enchaînant ses interventions d'un domicile à l'autre.

Être prêt à l'heure. Le Client fait en sorte que la séance puisse commencer dès l'arrivée du professeur : une personne présente pour ouvrir, l'instrument sorti et accordé, les partitions, la méthode et le matériel à portée de main, l'espace de travail dégagé. Le temps consacré à ces préparatifs après l'arrivée du professeur s'impute sur la durée de la séance ; attendu à d'autres cours, celui-ci n'est pas tenu de la prolonger.

Retard du professeur. Réciproquement, lorsque le professeur arrive en retard de son fait, la séance est prolongée d'autant si le Client le peut. À défaut, le temps manquant est rattrapé lors d'une séance ultérieure ou déduit de la facture, au choix du Client.

Les cours ont lieu au domicile indiqué au devis. Le Client veille à mettre à disposition un endroit calme, à une température comprise entre 19 et 24 °C, avec une chaise et une prise électrique libre pour le professeur. L'Élève dispose de son propre instrument. L'École peut, par accord particulier, prêter gratuitement un instrument le temps du cours ; toute location d'instrument relève d'un contrat distinct, en dehors des prestations de services à la personne objet du présent contrat.

Stationnement. Le Client assure au professeur un accès facile et une possibilité de stationnement à moins de 100 mètres du lieu du cours. Lorsqu'aucun stationnement gratuit n'est disponible dans ce périmètre et que le professeur doit se garer sur une place payante, l'École en informe le Client avant le premier cours et convient avec lui des modalités ; les frais engagés lui sont alors refacturés à l'euro près, sur justificatif. Aucun frais de stationnement n'est facturé sans cet accord préalable. Ces frais ne constituent pas une prestation de services à la personne : ils sont facturés séparément, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt et ne transitent pas par le dispositif d'avance immédiate (article 9).

Animaux. L'École est « animaux friendly ». Le Client informe néanmoins le professeur de la présence d'un animal avant le premier cours ; l'animal ne doit présenter aucun danger et peut être écarté de la pièce à la demande du professeur.

Les cours sont dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, en présence physique du professeur au domicile. Cette condition commande l'éligibilité au crédit d'impôt mentionné à l'article 9 : un cours collectif ou dispensé à distance en serait exclu.

Article 4 — Annulation de séances

Les règles d'annulation dépendent de la formule souscrite, indiquée au devis.

Formules avec engagement (engagement scolaire d'une heure, de 45 ou de 30 minutes). Le créneau hebdomadaire est réservé à l'Élève pour toute l'année scolaire et le professeur y est mobilisé : les séances ne peuvent pas être annulées et restent dues. L'École s'efforce néanmoins de proposer un report lorsque l'empêchement lui est signalé suffisamment tôt. Les cours suivent le calendrier scolaire : un samedi situé dans une semaine de cours est un jour de cours, et les vacances scolaires commencent le dimanche.

Formules à la séance (carnet d'heures, cours ponctuel). Toute séance doit être décommandée au moins une semaine à l'avance. Dans ce délai, elle est reportée sans frais, en accord avec le professeur. Passé ce délai, elle est due en intégralité.

Dans les deux cas. Une séance due sans avoir été réalisée ne peut pas être prise en charge par le dispositif d'avance immédiate (article 9) : le crédit d'impôt de 50 % ne s'y applique pas et le Client en règle la totalité.

Maladie. Une séance annulée pour maladie de l'Élève est reportée sans frais sur présentation d'un certificat médical, adressé à l'École ([email protected]) dans les huit jours suivant la séance concernée. À défaut de justificatif reçu dans ce délai, la séance suit le régime de la formule souscrite et reste due. Si le professeur est souffrant, l'École propose un remplacement ou un rattrapage (article 5).

Force majeure. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, les séances concernées sont reportées sans pénalité de part et d'autre, sur présentation d'un justificatif adressé à l'École ([email protected]) dans les huit jours. Sont notamment admis, selon le cas, un certificat médical, un arrêté ou avis administratif, un constat d'assurance ou une attestation d'employeur.

Carnets d'heures. Les heures achetées et non consommées restent utilisables douze mois (article 2).

Article 5 — Remplacement de professeur

En cas d'indisponibilité ponctuelle ou durable du professeur, l'École s'engage à proposer au Client, dans les meilleurs délais, un professeur remplaçant au profil similaire — même instrument, niveau d'enseignement et expérience équivalents — ou le report des séances concernées, sans frais supplémentaires. Si l'absence est imputable à l'École et qu'aucune solution n'est proposée, la séance n'est pas facturée. Le remplacement du professeur ne constitue pas, à lui seul, un motif de résiliation du présent contrat lorsque le remplaçant répond aux critères ci-dessus. Si aucun remplaçant conforme ni aucun rattrapage n'est proposé dans les trente jours, le Client peut résilier sans frais, seules les séances réalisées restant dues.

Article 6 — Droit de rétractation

Le présent contrat étant conclu à distance, le Client dispose, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il suffit d'écrire à l'École ([email protected], ou par courrier) en indiquant clairement que l'on renonce au contrat — aucune formule particulière n'est exigée, seule compte la clarté de la décision. Le formulaire type annexé au présent contrat peut être utilisé, sans obligation. Si le Client demande expressément que les cours débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du prix des séances déjà réalisées au jour de la rétractation.

Article 7 — Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont ceux du devis accepté. La facturation est mensuelle, émise à la fin de chaque mois au titre des séances réalisées au cours du mois ainsi que, sur une ligne distincte, des séances restées dues en application de l'article 4 ; ces dernières, faute d'avoir été réalisées, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt et ne transitent pas par le dispositif d'avance immédiate. L'École assure la prestation ; la facturation et l'encaissement sont assurés dans les conditions de l'article 8. Le règlement s'effectue par prélèvement via le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF (article 9) ou, à défaut, selon les modalités prévues au devis.

Carnet d'heures. L'achat d'un carnet réserve un volume d'heures et son tarif, sans paiement d'avance des séances : chaque séance est facturée dans la facture mensuelle qui suit sa réalisation, ce qui permet son traitement au titre de l'avance immédiate.

Article 8 — Structure de facturation

À la date de signature, l'École exerce son activité en qualité d'adhérente de la coopérative Unipros (UNIPROS, société coopérative à capital variable, SIREN 850 484 650), déclarée au titre des services à la personne sous le n° 850484650. Unipros émet le devis et les factures, encaisse les règlements et en reverse le produit à l'École. Le devis et les factures sont en conséquence établis à l'en-tête d'Unipros, qui en est l'émetteur, l'École y étant identifiée comme l'intervenant assurant les cours.

C'est Unipros qui délivre l'attestation fiscale annuelle permettant au Client de justifier de ses dépenses auprès de l'administration fiscale, et Unipros qui est déclarée auprès de l'URSSAF comme tiers de prestation pour l'avance immédiate (article 9). Le Client retrouve cette attestation sur son espace client Unipros et peut aussi l'obtenir à tout moment sur simple demande auprès de l'École ([email protected]). La prestation pédagogique, le choix du professeur et le suivi de l'Élève relèvent en toute hypothèse de la seule responsabilité de l'École.

Article 9 — Avance immédiate de crédit d'impôt

Les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Si le Client opte pour l'avance immédiate de crédit d'impôt (service optionnel et gratuit de l'URSSAF), les factures sont transmises à l'URSSAF dans le cadre du dispositif « Tiers de prestation » : le Client valide chaque demande de paiement et seul le reste à charge (50 % du montant TTC, dans la limite des plafonds en vigueur) est prélevé sur son compte bancaire par l'URSSAF. Le Client est inscrit au dispositif auprès de l'organisme mentionné à l'article 8, qui est le tiers de prestation déclaré à l'URSSAF pour son dossier.

Ce que l'École garantit. L'École vérifie l'éligibilité du Client au dispositif avant l'inscription, l'accompagne dans son activation et transmet ses factures dans les délais. Elle répond de ces obligations comme de toute autre obligation du présent contrat.

Ce qui ne dépend pas de l'École. L'octroi, le maintien et le montant de l'avance immédiate comme du crédit d'impôt relèvent de l'URSSAF et de l'administration fiscale, au vu de la situation propre au Client. Une suspension, un refus ou une interruption du dispositif décidés par l'URSSAF, une évolution de la réglementation, un changement dans la situation du Client ou un défaut d'action de sa part sur son compte particulier.urssaf.fr ne sont pas imputables à l'École et ne remettent pas en cause le contrat. Dans ce cas, les prestations restent dues au prix figurant au devis et sont réglées selon les modalités de droit commun ; l'École informe le Client sans délai et l'accompagne pour rétablir la situation lorsque cela est possible. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt de 50 % reste acquis au Client au titre de sa déclaration de revenus, sur la base de l'attestation fiscale annuelle : seule l'avance de trésorerie disparaît. Les défaillances de l'organisme mentionné à l'article 8 dans l'établissement, la déclaration ou la transmission des factures relèvent en revanche de la responsabilité de l'École, qui en répond comme de ses propres obligations.

Plafonds. Le crédit d'impôt s'applique dans la limite des plafonds annuels fixés par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, appréciés par foyer fiscal et toutes activités de services à la personne confondues — soit, à la date de signature, 12 000 € de dépenses par an, sous réserve des majorations légales et de l'évolution des textes. Le suivi de ce plafond relève du Client, qui seul connaît l'ensemble de ses dépenses de services à la personne ; l'École l'informe à sa demande du montant qu'elle a facturé, mais ne peut pas être tenue pour responsable d'un dépassement.

Article 10 — Reprise de la facturation par l'École

L'École peut, à tout moment, cesser de recourir à la coopérative mentionnée à l'article 8 et assurer elle-même la facturation et l'encaissement des prestations, sous son propre numéro de déclaration Services à la Personne (SAP978313054).

Ce changement n'affecte ni l'identité du cocontractant du Client, ni le prix, ni la durée, ni le contenu des prestations. Il lui est notifié sur support durable au moins trente jours avant sa prise d'effet, avec le numéro de déclaration de la nouvelle entité et les nouvelles modalités de paiement.

Cession du contrat — accord donné par avance. Conformément à l'article 1216 du code civil, le Client accepte dès à présent que la qualité de partie au présent contrat et au devis qui en fait partie intégrante soit cédée à toute personne morale remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : (a) elle est titulaire, à la date d'effet, d'une déclaration Services à la Personne en cours de validité (article L7232-1-1 du code du travail), permettant au Client de continuer à bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; (b) elle reprend le contrat à conditions strictement inchangées — mêmes prestations, même volume horaire, même tarif, même durée, même professeur sous réserve de l'article 5, même ancienneté — ainsi que l'intégralité des droits acquis du Client, dont les séances payées et non consommées, les avoirs et les reports ; (c) elle reprend sans réserve l'ensemble des obligations de l'École. Toute cession ne remplissant pas ces trois conditions requiert l'accord exprès et distinct du Client, donné au moment de la cession.

Formalisme et prise d'effet. La cession est constatée par écrit entre le cédant et le cessionnaire (article 1216, alinéa 3, du code civil). Elle produit effet à l'égard du Client à compter de la notification qui lui en est faite (article 1216, alinéa 2).

Maintien de la garantie de l'École. L'École n'est pas libérée par la cession : elle reste tenue solidairement avec le cessionnaire des obligations nées avant la date d'effet (article 1216-1 du code civil). Le Client conserve à l'égard du cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à l'École (article 1216-2).

Information préalable et faculté de sortie. La cession est notifiée au Client sur support durable au moins trente jours avant sa date d'effet, en rappelant le présent droit de résiliation. S'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire, le Client peut résilier sans frais, sans pénalité et sans préavis, jusqu'à trente jours après la date d'effet. Il n'est alors redevable que des séances effectivement réalisées ; les sommes versées d'avance lui sont remboursées sous quatorze jours.

Réciprocité. Le Client dispose de la même faculté : il peut demander le transfert du présent contrat à un autre membre majeur de son foyer ou à toute personne se substituant à lui comme payeur, l'École ne pouvant s'y opposer sans motif légitime.

Nouveau devis. Le devis devant mentionner le nom et le numéro de déclaration Services à la Personne du prestataire (arrêté du 17 mars 2015), un devis actualisé au nom de la nouvelle entité est remis au Client lors de la notification, sans modification du prix ni des prestations.

Conséquence pratique côté URSSAF. L'avance immédiate étant rattachée au tiers de prestation déclaré, le Client devra, lors de cette reprise, accepter une nouvelle mise en relation avec l'École sur son compte particulier.urssaf.fr ; l'École l'accompagnera dans cette démarche, qui ne peut être accomplie à sa place. À défaut, le règlement s'effectue selon les modalités de droit commun prévues au devis, le crédit d'impôt restant acquis au Client au titre de sa déclaration de revenus. Si le Client règle par prélèvement, il est informé du changement de créancier au moins trente jours avant le premier prélèvement de la nouvelle entité, avec le nouvel identifiant créancier et la nouvelle référence de mandat. Les données personnelles nécessaires à la poursuite du contrat sont transmises au cessionnaire, qui en devient responsable de traitement ; le Client conserve l'intégralité de ses droits (article 14 du RGPD). L'année de la transition, deux attestations fiscales annuelles lui seront remises, chaque organisme attestant des sommes qu'il a encaissées sur sa propre période.

Article 11 — Résiliation

Formules avec engagement. L'inscription pour l'année scolaire vaut engagement ferme sur la durée prévue à l'article 2 : le contrat ne peut pas être résilié avant son terme, en dehors des cas prévus ci-dessous. Il n'existe pas de faculté de résiliation libre moyennant préavis : un préavis seul, sans motif légitime justifié, ne met pas fin au contrat et les séances restent dues jusqu'au terme.

Sortie anticipée pour motif légitime. Le Client peut mettre fin au contrat en cours d'année pour l'un des motifs suivants : déménagement hors de la zone d'intervention de l'École, raison médicale durable rendant la pratique impossible, ou force majeure. Dans les trois cas, la demande est notifiée par écrit ([email protected]), accompagnée d'un justificatif adressé à l'École dans les huit jours. Un préavis d'un mois court à compter de la réception de la demande. Lorsque l'événement laisse matériellement possible la tenue des séances pendant ce préavis — par exemple un déménagement à une date future —, elles ont lieu et restent dues ; lorsqu'il rend la poursuite des cours immédiatement et définitivement impossible, le contrat prend fin de plein droit à sa survenance, sans préavis ni indemnité (article 1218 du code civil).

Ce qu'est la force majeure. L'article 1218 du code civil la définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les trois conditions — extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité — sont cumulatives et s'apprécient au cas par cas. Ne constituent notamment pas un cas de force majeure : une perte de motivation ou un changement d'avis, une surcharge d'activité, un déplacement ou une mutation professionnels prévisibles, une difficulté d'organisation familiale, une baisse de ressources, ou l'indisponibilité d'un instrument. Le déménagement hors zone et la raison médicale durable sont traités ci-dessus comme des motifs légitimes autonomes : ils n'ont pas à remplir les conditions de la force majeure.

Formules à la séance. Le carnet d'heures et le cours ponctuel ne comportent aucun engagement de durée : il n'y a pas de résiliation à demander. Les heures achetées et non consommées restent utilisables douze mois (article 2).

Résiliation pour manquement de l'École. Le présent article ne prive le Client d'aucun droit tiré du droit commun : en cas de manquement de l'École à ses obligations, non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite, le Client peut résilier le contrat sans frais ni indemnité, seules les séances réalisées restant dues (articles 1224 et suivants du code civil).

Résiliation par l'École. L'École peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment des impayés non régularisés après mise en demeure restée sans effet quinze jours, avec un préavis de quinze jours.

Article 12 — Si quelque chose arrive pendant un cours

L'École répond envers le Client de la bonne exécution des cours, qu'ils soient assurés par ses propres moyens ou par les professeurs indépendants auxquels elle fait appel (article 1231-1 du code civil).

Un seul interlocuteur. Tout dommage causé au Client ou à ses biens à l'occasion d'un cours est signalé à l'École, qui en assure le traitement. Le Client n'a pas à identifier le responsable ni à se retourner contre le professeur : l'École fait son affaire des recours entre elle, le professeur et leurs assureurs respectifs.

Assurance des professeurs. Chaque professeur exerce en indépendant, sous sa propre responsabilité : les dommages qu'il cause relèvent, entre l'École et lui, de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle ou, à défaut, de son patrimoine. L'École demande à chaque professeur de disposer d'une telle assurance, recueille l'attestation de ceux qui en justifient et en suit le renouvellement. Cette organisation interne est sans effet sur les droits du Client, qui les exerce en toute hypothèse auprès de l'École, dans les conditions de l'alinéa précédent.

De part et d'autre. Comme pour toute personne reçue chez soi, l'assurance habitation du Client couvre les dommages qui pourraient être causés au professeur ou à son matériel pendant un cours ; il n'y a aucune démarche particulière à faire. Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation du présent contrat ne limite le droit du Client à réparation.

Article 13 — Droit à l'image

Photographies de groupe lors des événements. Les auditions, concerts, stages et fêtes organisés par l'École sont des événements collectifs. Les photographies et vidéos d'ensemble qui y sont prises — sur lesquelles aucun Élève n'est isolé, individualisé ni pris en gros plan, et qui illustrent l'événement lui-même — peuvent être diffusées par l'École sur le fondement de son intérêt légitime à rendre compte de ses événements (article 6, paragraphe 1, f du RGPD). Le Client peut s'y opposer à tout moment en le signalant à [email protected] ; l'École retire alors la publication concernée.

Images individuelles : autorisation. Toute image sur laquelle un Élève est reconnaissable et individualisé — portrait, gros plan, vidéo de cours, témoignage — n'est diffusée qu'avec l'autorisation donnée par le Client lors de l'inscription, au moyen d'une case dédiée et distincte de l'acceptation du présent contrat. Cette autorisation est demandée séparément pour chaque Élève ; pour un mineur, elle est donnée par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Le parent qui la donne déclare, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, agir en accord avec l'autre titulaire, qu'il a informé.

Cours filmés : accord spécifique et droit de regard. Le tournage d'un cours destiné à la communication de l'École fait l'objet d'un accord distinct, demandé au cas par cas avant le tournage. Le montage final est soumis au Client — et, s'il est majeur, à l'Élève — avant toute publication : la diffusion n'a lieu qu'après son accord, et il peut demander une modification ou renoncer sans avoir à se justifier.

Étendue de l'autorisation. Lorsqu'elle est donnée, l'autorisation couvre les prises de vue réalisées pendant les cours et les événements de l'École, pour ses seuls besoins de communication : site internet, réseaux sociaux, newsletters, supports imprimés et présentations. Elle est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée du contrat prolongée de trois ans. Elle ne comporte aucune cession à des tiers, aucun usage publicitaire payant et aucune association à un propos susceptible de porter atteinte à la réputation ou à la dignité de l'Élève.

Refus et retrait. Le refus de cette autorisation n'a aucune conséquence sur l'inscription, le prix ou le déroulement des cours. L'autorisation peut être retirée à tout moment, sans motif ni frais, par simple demande à [email protected] : l'École cesse alors toute nouvelle diffusion et retire les publications encore en ligne dans un délai raisonnable, étant précisé que les supports déjà imprimés ou repris par des tiers ne peuvent pas toujours être rappelés (article 7 du RGPD).

Article 14 — Engagement de non-contournement

L'École recherche, sélectionne, teste, forme et assure les professeurs qu'elle présente à ses clients, et prend en charge la mise en relation, la planification et la gestion administrative des cours. Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et les douze mois suivant la dernière séance, à ne pas conclure directement, ni faire conclure par un membre de son foyer, de prestation de cours rémunérée avec un professeur qu'il a connu par l'intermédiaire de l'École, en dehors de celle-ci.

Ce que le Client risque. En cas de manquement, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale, pour les formules avec engagement, à trois mois de cours au tarif figurant au devis pour l'Élève concerné et, pour les formules à la séance, à douze fois le prix unitaire de la séance figurant au devis. Cette somme correspond aux frais de recherche, de sélection, de vérification et d'intégration du professeur exposés par l'École, ainsi qu'à la perte de la relation qu'elle a créée ; elle constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive. L'École peut en outre résilier le contrat ; les séances déjà réalisées restent alors seules dues. L'indemnité n'est pas due par le Client lorsque la relation directe résulte d'un démarchage à l'initiative du professeur, établi par tout moyen : elle est alors supportée par le seul professeur, dans les conditions de son propre contrat.

Le professeur est tenu de la même obligation. Le contrat qui lie chaque professeur à l'École lui interdit, dans les mêmes termes et pour la même durée, de contracter directement avec les clients auprès desquels il est intervenu pour son compte, et prévoit à sa charge une indemnité en cas de manquement. L'engagement demandé au Client n'est donc pas à sens unique.

Cet engagement ne restreint en rien la liberté du Client de recourir à tout autre professeur ou à toute autre école, ni celle du professeur d'exercer ailleurs, sans restriction géographique. Il ne s'applique pas lorsque l'École a mis fin à la relation, ni lorsqu'elle a donné son accord écrit.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client et de l'Élève sont traitées par l'École pour la gestion des cours, la facturation et, le cas échéant, la transmission des demandes de paiement à l'URSSAF. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales de conservation. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].

Bases légales et réclamation. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat (gestion des cours, facturation), sur les obligations légales de l'École (comptabilité, obligations fiscales et sociales) et, pour la diffusion d'images individuelles, sur le consentement — lequel peut être retiré à tout moment, sans effet sur la licéité des utilisations antérieures (article 13). Le Client peut introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité de l'École est consultable sur www.mhms.fr.

Aucun autre usage. Ces données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées, ni communiquées à des tiers à des fins de prospection ou de publicité. Elles ne sont transmises qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution du contrat — le professeur affecté aux cours, l'organisme mentionné à l'article 8, l'URSSAF pour l'avance immédiate, et l'administration fiscale — chacun pour la seule part qui le concerne. Toute communication commerciale de l'École est envoyée sur la base d'un consentement distinct, retirable en un clic.

Article 16 — Litiges et médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à l'École ([email protected]) restée sans solution pendant deux mois.

Médiateur désigné. CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ». La médiation est gratuite pour le Client.

Droit applicable et tribunal compétent. Le présent contrat est soumis au droit français. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucun droit : il peut saisir la juridiction compétente à tout moment. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, il peut porter son action devant le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, devant celui du lieu de survenance du dommage, ou devant l'une des juridictions compétentes selon le droit commun. Aucune stipulation du présent contrat ne restreint ce choix.

Article 17 — Conclusion et signature électroniques

Le présent contrat est conclu en langue française, par voie électronique, dans l'espace élève du Client. L'École y dépose le devis ; le Client y accède par son compte personnel, au moyen du lien de connexion personnel qui lui est adressé par SMS ou par email, de son compte Google ou de son mot de passe. Avant toute acceptation, il peut y consulter le devis et le télécharger, ainsi que le texte intégral des présentes conditions générales, mis à sa disposition de manière à pouvoir être enregistré et imprimé, et un rappel de leurs points essentiels. Il peut signaler à l'École toute erreur du devis avant de le signer.

Acceptation et signature. Le Client donne son accord en cochant trois cases dédiées, dont aucune n'est cochée à l'avance : acceptation du devis, acceptation des présentes conditions générales et acceptation des conditions d'annulation (article 4). Il signe ensuite en écrivant son nom ou en traçant sa signature, puis valide. Cette signature électronique simple, au sens de l'article 1367 du code civil, manifeste son consentement aux obligations qui découlent du devis et des présentes conditions générales (articles 1174 et 1366 du même code) ; elle repose sur la connexion du Client à son compte personnel et sur le dossier de preuve décrit ci-dessous.

Dossier de preuve. À la signature, l'École constitue un dossier de preuve, scellé par une empreinte numérique, qui réunit : l'empreinte du fichier du devis signé, la version et l'empreinte du texte des présentes conditions générales, le libellé exact de chaque case cochée, l'image de la signature, le compte du signataire et la méthode de connexion utilisée, l'adresse IP, l'appareil et le navigateur, ainsi que la date et l'heure d'ouverture du devis et de sa signature.

Copie et conservation. Après signature, le Client reçoit par email, sur support durable, le devis signé accompagné de l'attestation de signature qui récapitule ces éléments, ainsi que le texte intégral des présentes conditions générales, formulaire de rétractation compris. L'École archive le contrat signé et son dossier de preuve pendant dix ans (article L213-1 du code de la consommation) et en garantit l'accès au Client à tout moment, sur simple demande à [email protected].